Cann-L (CHE-230.091.712)
Zweck
l'Association a pour but de prévenir la consommation problématique de cannabis et de réduire les risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'Association a pour but la réalisation pratique d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci-après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEStup). Pour atteindre les buts mentionnés aux alinéas 1 et 2, l'Association met en oeuvre et/ou soutient la création d'un ou plusieurs points de vente de cannabis à des fin non médicales (récréatives). L'Association peut exploiter elle-même ces points de vente, engager ou confier un mandat à cette fin à une personne physique ou morale. Elle surveille l'activité du/des point(s) de vente pour que celle-ci soit conforme aux exigences légales. Elle s'assure que l'activité du point de vente soit conforme aux exigences légales et compatible avec l'évaluation scientifique du projet.
Weitere Links:
Cann-L auf handelsregister.help.ch
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