Habitat 70, société coopérative d'habitation d'utilité publique (Mutation)

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Publikationstext

Habitat 70, société coopérative d'habitation d'utilité publique, à Court, CH-073.5.004.982-4, société coopérative (No. FOSC 112 du 13.06.2006, p. 5, Publ. 3414198). Modification des statuts: 06.06.2013. Nouveau but: La société a pour but de favoriser, par une action commune, les intérêts économiques de ses membres en construisant des logements locatifs et en propriété à coûts modérés dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l'accesion à la propriété de logements (WEG/LCAP). Nouvelle responsabilité/prestations supplémentaires: [La mention relative à la responsabilité est radiée d'office conformément à l'art. 87 al. 1, let. j, ORC.] [biffé: Responsabilité : la fortune de la coopérative répond seule de ses engagements. Toute obligation ou responsabilité des membres est exclue.].Nouvelles obligations: Obligation de fournir des prestations: selon statuts. [biffé: Obligation : acquisition d'au moins une part sociale de CHF 500.-- pour devenir membre.].Nouvelles communications: Communications aux associés: par courrier écrit ou par avis public. Selon déclaration du 06.06.2013, il est renoncé à un contrôle restreint.

Gemeinderegister-Publikationen vom 18.07.2013

Handelsregister-Publikationen vom 18.07.2013