Fondation pour l'enseignement de la musique (Neueintragung)
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Publikationstext
Fondation pour l'enseignement de la musique, à Lausanne, place de la Navigation 10, 1006 Lausanne, CH-550-1106697-3. Entreprise de droit public créée selon la Loi sur les écoles de musique (LEM) du 3 mai 2011.
But:
la Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musiquei; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet). Membres du conseil de fondation: Wavre Pierre, de et à Lausanne, président, Chevalley Christine, de Bedigliora, à Veytaux, vice-présidente, Gyger Nicholas, de Saanen, à Vevey, secrétaire, Bassang Alain, de Clos du Doubs, à Yvorne, trésorier, Faller Olivier, de Genève, à Lausanne, Junod Grégoire, de Lignières, à Lausanne, les six avec signature collective à deux, Baschung Lukas, de Derendingen, à Morges, Bourgeois Henri, de Yens, à Saint-Livres, Favre Pascal, de Rossens (FR), à Montagny (FR), Gilliéron Alain, de Mézières (VD), à Prilly, Gonzalez Fidalgo José, d'Espagne, à Sainte-Croix, Henchoz Jacques, de Rossinière, à Payerne, Lindemann François, de Genève, à Lausanne, Modoux Philippe, de Rue, à Oron, Produit Gérard, de Chamoson, à Coppet, Ridet Marc, de et à Lausanne, et Rossel Ingrid, de Tramelan, à Vufflens-la-Ville, les onze sans signature. Organe de révision: Ofisa SA (CH-550-0067334-5), à Lausanne.
But:
la Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musiquei; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet). Membres du conseil de fondation: Wavre Pierre, de et à Lausanne, président, Chevalley Christine, de Bedigliora, à Veytaux, vice-présidente, Gyger Nicholas, de Saanen, à Vevey, secrétaire, Bassang Alain, de Clos du Doubs, à Yvorne, trésorier, Faller Olivier, de Genève, à Lausanne, Junod Grégoire, de Lignières, à Lausanne, les six avec signature collective à deux, Baschung Lukas, de Derendingen, à Morges, Bourgeois Henri, de Yens, à Saint-Livres, Favre Pascal, de Rossens (FR), à Montagny (FR), Gilliéron Alain, de Mézières (VD), à Prilly, Gonzalez Fidalgo José, d'Espagne, à Sainte-Croix, Henchoz Jacques, de Rossinière, à Payerne, Lindemann François, de Genève, à Lausanne, Modoux Philippe, de Rue, à Oron, Produit Gérard, de Chamoson, à Coppet, Ridet Marc, de et à Lausanne, et Rossel Ingrid, de Tramelan, à Vufflens-la-Ville, les onze sans signature. Organe de révision: Ofisa SA (CH-550-0067334-5), à Lausanne.
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