Centre d'intégration professionnelle (Löschung)
Centre d'intégration professionnelle, à Carouge (GE), CH-660-1252994-4, entreprise de droit public, toute activité visant à l'intégration et à la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, etc. (FOSC du 03.10.2006, p. 6/3574696). Loi sur l'intégration des personnes handicapées du 16.05.2003 (K 1 36) abrogeant la loi sur le centre d'intégration professionnelle. L'inscription est radiée par suite de remise de l'exploitation. Transfert de patrimoine: selon contrat du 18.12.2008 et la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 16.05.2003 (K 1 36), l'établissement a transféré des actifs pour CHF 25'044'342 et des passifs envers les tiers de CHF 24'257'530, aux Etablissements publics pour l'intégration, entreprise de droit public à Collonge-Bellerive (CH-660-5217008-7), sans contre-prestation.
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