Caisse Maladie de la Fonction Publique (Mutation)
Caisse Maladie de la Fonction Publique, à Martigny, CH-217.0.170.391-3, fondation (No. FOSC 149 du 04.08.2010, p. 17, Publ. 5757962). Transfert de patrimoine: selon contrat du 21.04.2011 et selon décision de l'autorité de surveillance du 08.12.2011, la fondation a transféré des actifs de CHF 108'885'881.90 et des passifs envers les tiers de CHF 90'948'484.88 à la société 'Philos Assurance Maladie SA' à Martigny (CH-621.3.007.462-8). Contre-prestation: 1 action de CHF 1'000.00 de 'Philos Assurance Maladie SA'. Transfert de patrimoine: selon contrat du 21.04.2011 et selon décision de l'autorité de surveillance du 08.12.2011, la fondation a transféré des actifs de CHF 24'090'417.80 et des passifs envers les tiers de CHF 11'805'944.55 à la société 'Mutuel Assurances SA' à Martigny (CH-621.3.007.461-2). Contre-prestation: 335 actions de CHF 1'000.00 de 'Mutuel Assurances SA'.
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