Caisse-maladie et accidents Universa (Mutation)
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Caisse-maladie et accidents Universa, à Martigny, CH-035.7.029.964-3, fondation (No. FOSC 149 du 04.08.2010, p. 17, Publ. 5757968). Transfert de patrimoine: selon contrat du 20.04.2011 et selon décision de l'autorité de surveillance du 08.12.2011, la fondation a transféré des actifs de CHF 117'633'658.22 et des passifs envers les tiers de CHF 85'758'716.40 à la société 'Mutuel Assurance Maladie SA' à Martigny (CH-621.3.007.460-4). Contre-prestation: 1 action de CHF 1'000.00 de 'Mutuel Assurance Maladie SA'. Transfert de patrimoine: selon contrat du 20.04.2011 et selon décision de l'autorité de surveillance du 08.12.2011, la fondation a transféré des actifs de CHF 90'188'688.40 et des passifs envers les tiers de CHF 41'245'779.35 à la société 'Mutuel Assurances SA' à Martigny (CH-621.3.007.461-2). Contre-prestation: 972 actions de CHF 1'000.00 de 'Mutuel Assurances SA'.
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