CAISSE DE PENSIONS DE LA VILLE DE BULLE (Mutation)

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Publikationstext

CAISSE DE PENSIONS DE LA VILLE DE BULLE, à Bulle, CHE-109.921.579 (FOSC du 19.12.2013, p. 0/7225826). Contrairement à l'inscription initiale publiée dans la FOSC du 05.09.2002, la nature juridique exacte de l'entité juridique est une 'institution de droit public' et non pas une 'fondation'. Base légale: Décret du conseil général de la Ville de Bulle du 12.12.1984 sur proposition du conseil communal de la Ville de Bulle du 29.10.1984. Organisation: comité constitué paritairement, composé d'au minimum quatre membres, élus pour moitié dans le cercle des salariés et pour moitié désignés par les employeurs. Statuts modifiés selon décision du Conseil général de la Ville de Bulle du 27.05.2013 et de l'Autorité de surveillance du 29.01.2014. Nouveau but: la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution, en faveur du personnel communal de la ville de Bulle ainsi que du personnel de l'ensemble de sociétés affiliées, ainsi que de leurs proches et de leurs survivants, contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité (cf. statuts pour but complet). Brulhart Gérard n'est plus membre; sa signature est radiée. Schafer Christian André, d'Ueberstorf, à Bulle, est nommé membre et vice-président du comité, avec signature collective à deux.

Gemeinderegister-Publikationen vom 15.10.2014

Handelsregister-Publikationen vom 15.10.2014