La croix contenue dans la marque ne sera reproduite ni en blanc sur fond rouge ni en rouge sur fond blanc; elle ne sera pas non plus reproduite dans une autre couleur susceptible de prêter à confusion avec la croix suisse ou l'emblème de la Croix-Rouge.
Inhaber
netplus.ch SA
Rue de l'Industrie 43 1950 Sion CH
Vertreter
Christophe SIVILOTTI, avocat, Etude SCHIFFERLI - VAFADAR - SIVILOTTI
1, Rue de Bourg, CP 5684 1002 Lausanne CH