Handelsregister Eintrag von Association Intercommunale Service Technique Broye Vaudoise ändern

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l'AISTBV a pour buts de constituer, gérer et développer un service technique intercommunal, chargé de l'exécution des tâches des Municipalités des communes membres hors de tout intérêt financier et politique dans les domaines suivants (liste non-exhaustive): l'application formelle des dispositions légales au niveau communal, cantonal et fédéral dans les domaines de compétences qui lui sont conférées; la gestion complète et le suivi des dossiers d'enquêtes selon les obligations légales en vigueur (LATC, RLATC); le conseil, la réalisation et le suivi des aspects techniques qu'elles ont à résoudre dans le cadre des projets ou chantiers communaux; la gestion complète du système d'information du territoire (SIT) en application de la LGéo; le conseil la réalisation et le suivi dans le cadre des projets en matière d'aménagement du territoire LAT; l'AISTBV pourra également se charger de mandats transmis par des communes non-membres après préavis favorable du comité et signature d'un contrat fixant notamment les modalités de financement des prestations de l'AISTBV.

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