Location de services - Personnel de contrôle technique pour les contrôles d’exploitation des trains de marchandises OFT
Publikationsdatum
19.07.2021
Beschreibung
L’OFT, en tant qu’autorité de surveillance, effectue des contrôles d’exploitation et des audits en vertu de la législation ferroviaire et des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses sur le réseau ferré suisse. Ces activités requièrent des contrôles techniques et d’exploitation des wagons ou des trains de marchandises. Il s’agit d’activités relevant de la souveraineté de l’État selon les art. 10 et 12 de la loi sur les chemins de fer (RS 742.101) en relation avec l’art. 9 de
l’ordonnance sur les chemins de fer (RS 742.141.1). Afin de pouvoir effectuer ces contrôles en bénéficiant du savoir technique pratique récent et avec la plus grande souplesse et efficacité possibles, nous prévoyons de confier cette activité de contrôle à des experts externes (contrôleurs techniques / cheminots / visiteurs) réunis en une équipe de contrôle placée sous la direction de l’OFT.
Kontakt
Office fédéral des transports
Projet Personnel de contrôle technique pour CE trains marchandises, Etat-major Sécurité
Mühlestrasse 6
3063 Ittigen
Dienstleistungen
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