Mandat de révision des comptes annuels de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) selon l’art. 13 de la Loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA): Pflichtbetriebsrevision

L’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM ou Établissement) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique instituée par l’art. 9 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA, BLV 142.21).  

L’Établissement établit sa propre comptabilité conformément à son Règlement d’organisation soumis à l’approbation du Conseil d’État, conformément à l’art. 18 LARA.

Conformément à l’art. 5 LARA, le Conseil d’État désigne un organe de révision et approuve les comptes annuels de l’EVAM accompagné du rapport y relatif émis par l’organe de révision (voir aussi l’art. 64 LARA).

Le but de la révision des comptes consiste à informer le Conseil d’État sur la régularité et la légalité de la comptabilité et des comptes annuels, ainsi que sur l’existence d’un système de contrôle interne. Cela signifie que l’organe de révision doit être à même d’apprécier la conformité des opérations comptables et des états financiers par rapport aux prescriptions légales en vigueur ainsi qu’aux normes de la profession. En particulier, le réviseur doit formuler une recommandation quant à l’approbation des comptes annuels (art. 728b, al. 2 ch. 4 CO), ainsi qu’une opinion concernant le système de contrôle interne (SCI), eu égard à son apport dans l’exécution du contrôle et la détermination de son étendue (art. 728a, al. 2 CO). Dans le cas du présent appel d’offre il est également demandé à l’organe de révision d’émettre une opinion séparée sur le respect de la part de l’Établissement des dispositions en matière de marchés publics relativement à ses achats de services, fournitures ou travaux de construction.

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